CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour au 25/05/2018

ARTICLE 1. OBJET

Note préalable : 

Tout Vendeur qui souhaite déposer et publier une annonce en vue de la mise en vente d’une réservation doit impérativement s’assurer préalablement de la possibilité de vendre cette réservation. Le Vendeur ne peut mettre en vente sur le Site que des réservations dont il est effectivement bénéficiaire. La vente d’une Réservation appartenant à un tiers est interdite.

En cas de doute, notre « Mode d’emploi » peut vous aider à retrouver des informations utiles et pratiques.

Déposer une annonce sur Trocotel est gratuit, et le restera toujours. Nous accordons une importance capitale à la sécurité de nos utilisateurs. Renseigner votre profil nous permet d’assurer aux deux parties une parfaite transparence du processus d’échange. En aucun cas Trocotel ne pourra utiliser à des fins commerciales les informations qui pourraient lui être transmises.

Les présentes conditions sont portées à la connaissance de nos utilisateurs. La société TROCOTEL SAS édite le site Internet accessible à l’adresse www.trocotel.fr et www.trocotel.com (Ci-après désigné par « Trocotel »). Ces conditions ont été contrôlées et approuvées par la DGCCRF de Paris le 18 Juillet 2015. 
Trocotel.com est un site proposant de services d’hébergement et de diffusion d’annonces de revente de réservations d’hôtels non annulables et non remboursables, ainsi qu’un système de mise en relation destiné aux particuliers. 
Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales d’utilisation du site internet « trocotel.com». (Ci-après désignés les « Conditions d’Utilisation »).

L’utilisateur, l’acheteur, le vendeur, désigne toute personne qui accède au Site (ci-après désigné «l’Utilisateur »)

Le site internet ci-après « Site » désigne le site accessible à l’adresse https://www.trocotel.com.  Trocotel est la première plateforme de revente de nuits d’hôtels entre particuliers.

L’utilisateur ne respectant pas les dispositions prévues par les présentes Conditions d’Utilisation peut se voir retirer immédiatement l’accès aux services du Site, sans indemnité ni préavis.
L’utilisation du site Internet « Trocotel.com » et des services qui y sont proposés suppose l’acceptation expresse, pleine et entière par l’utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation.
Les Conditions d’Utilisation pourront être révisées et mises à jour à tout moment, sans avertissement préalable. L’utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses connexions au Site trocotel.com.


ARTICLE 2. UTILISATION ET INSCRIPTION A TROCOTEL

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte et la saisie de données personnelles.
Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Toute utilisation d’une fausse identité est pénalement réprimée. L’article 226-4-1 du Code pénal sanctionne en effet « « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Les peines encourues sont de 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement. Le second alinéa de ce texte précise que «cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne »

Dans le cas contraire, les transferts liés au paiement des annonces ne pourraient être valable. Après votre inscription vous disposez d’un login et mot de passe personnel et confidentiel.
Pour s’inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par Trocotel, chaque membre doit au préalable créer un « Compte Utilisateur », en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides, RIB). Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.
Trocotel ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.
Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation expresse et spécifique de Trocotel. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de Trocotel pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.
En aucun cas, vous ne devez divulguer ces informations, garantissant la confidentialité de votre navigation.
Trocotel ne saurait être responsable de la perte de ces éléments d’identification. Vous êtes le seul responsable de l’utilisation frauduleuse ou non par des tiers de vos logins et mots de passe.
L’utilisateur est informé qu’il demeure entièrement responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte lui permettant d’avoir accès à Trocotel.
Chaque dépôt annonce est de par son principe gratuite. La souscription des différentes options proposées par Trocotel demeure un choix personnel et en aucun cas une obligation.
Le paiement des options liées à l’annonce est dû au moment même de son dépôt par voie de validation. Ce dernier n’est en aucun cas remboursable dès lors que la prestation (visibilité, mise en ligne) a été validée par Trocotel. Est réputé non remboursable tout paiement effectué pour une annonce déjà visible et en ligne.
Trocotel ne garantit en aucun cas l’aboutissement de la vente désirée par l’annonceur, qui est responsable de ses propositions, déclarations, actes, et paiements. L’annonceur demeure entièrement gestionnaire de son annonce, et prend à sa charge la responsabilité de vérifier la viabilité de la vente de son produit en fonction des conditions générales de ventes du prestataire initial.


ARTICLE 3.CONDITIONS GENERALES DE DIFFUSION

Sur le principe de diffusion des annonces :
L’annonceur reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte de l’annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l’annonce.
Trocotel est un intermédiaire technique au sens de l’article 6.1.2 de la loi pour la confiance en l’économie numérique dit « LCEN » du 21 juin 2004 et permet l’hébergement et la diffusion d’Annonces sur le site qu’elle édite et n’intervient qu’en cette qualité entre l’Utilisateur et les Annonceurs.
L’annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l’annonceur et Trocotel n’intervient aucunement dans la rédaction et la publication des annonces.
Les informations détenues par Trocotel concernant l’ensemble de la couverture hôtelière mondiale sont issues de bases de données publiques, et pour certaines, relèvent du domaine de l’affiliation, disposées de manière gratuite par des prestataires tels que Google France où TripAdvisor. De façon non exhaustive, Trocotel décline toute responsabilité en cas d’informations erronées ou d’erreurs visuels, techniques, graphiques où informatives liées à l’utilisation des informations disposées par ses partenaires, ou de toute autre programme d’affiliation extérieur à ses propres services.

A ce titre, il est entendu que Trocotel ne pourra d’aucune façon être tenu responsable de ces erreurs.

Tout utilisateur, personne morale ou physique, qui constaterait sur le site Trocotel.com la présence d’un contenu illicite peut en informer la Société en lui adressant un courrier postal ou un courrier électronique aux adresses mentionnées dans nos mentions légales.

Ce courrier, Conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), devra obligatoirement mentionner l’ensemble des informations suivantes :

– la date de la notification ;
– l’identité du notifiant : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
– les nom et domicile du destinataire :
– la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL de l’annonce litigieuse) ;
– les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
– la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
La Société SOLICE DIFFUSION se réserve le droit de solliciter des informations complémentaires et de ne pas donner suite à une demande qui demeurerait incomplète malgré la demande d’information.

Les annonces doivent porter exclusivement sur des réservations complètes, déjà payées, valables, authentiques et vérifiables, et ne doivent pas indiquer de mentions fausses ou trompeuses. En aucun cas les services de Trocotel ne pourraient être tenus responsables d’une réservation frauduleuse ou inexistante.
Une réservation de plusieurs nuits ne peut en aucun cas être morcelée en plusieurs réservations distinctes. Ainsi, une réservation prévue pour trois nuits forme un bloc solide et indivisible, que seul un titulaire peut détenir.
Tout utilisateur qui utilise le service de mise en ligne d’annonces de revente de réservations prépayées, non annulables, où aux conditions restrictives, certifie que l’annonce est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. L’annonceur fera son affaire des diverses opérations à réaliser auprès de l’hôtel si ces dernières s’avèrent nécessaires. Les annonces doivent porter sur des réservations ayant fait l’objet d’un règlement anticipé intégral, ou à défaut, d’une explicite mention de leur caractère « non annulable et non remboursable ». Les annonces doivent être valables et ne pas avoir été cédées à d’autres tiers au moment ou une vente serait conclue. Dans le cas d’une cession à un tiers extérieur à Trocotel quand bien même l’annonce serait toujours active sur www.trocotel.com, la responsabilité du vendeur serait engagé à hauteur du montant cédé. Les annonces doivent se conformer à l’intégralité du droit en vigueur en France, et en particulier, dans certains cas, à la loi du 27 juin 1919, relative à la répression du trafic des billets promotionnels obtenus par chèques vacances où autre fonds publics, selon laquelle la revente de billets / vouchers bénéficiant de subventions publiques n’est autorisée que si le prix de revente n’excède pas le prix qui figure sur ces billets. Cette disposition s’entend de façon générale et pour toutes les annonces déposées. Il est formellement déconseillé et interdit à tout annonceur de déposer une offre tarifaire publique excédant le prix d’achat initial.

AINSI, IL EST RAPPELE A TOUS LES UTILISATEURS DU SITE, QUE LE FAIT DE VENDRE OU DE CEDER DES BILLETS, RSERVATIONS, VOUCHERS, A UN PRIX SUPERIEUR A LA VALEUR FACIALE DE L’OFFRE INITIALE EST CONSTITUTIF D’UNE INFRACTION ET D’UNE VIOLATION DE LA LOI ET DES CONDITIONS D’UTILISATION.

A noter : la législation impose un délai incompressible de rétractation de 14 jours calendaires courant à compter de la date de commande de la prestation de services, comprenez  à compter de la date de publication sur Trocotel. Ce délai est incompatible avec les délais de mise en ligne des offres concernant des réservation devant être consommées avant la fin de l’expiration du délai. Le Vendeur doit donc confirmer la mise en ligne immédiate de son annonce et renoncer expressément a utiliser son droit de rétractation. Il est explicitement fait mention de cette obligation dans les présentes conditions, et lors de la validation de l’annonce. Une annonce ne pourrait être validée sans que l’utilisateur ait coché la case confirmant la lecture des présentes conditions.

ARTICLE 4 : LIMITATION DE RESPONSABITLITE

Trocotel ne sera tenu en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d’erreurs ou d’omissions dans la composition ou la traduction d’une annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. De tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
Comme rappelé, Trocotel agit comme hébergeur de données d’annonces de vente de réservations d’hôtels prépayées et non annulables, et ne peut être poursuivi sur le contenu des échanges, ni sur les suites qui leur seraient éventuellement données, sous quelque forme que ce soit.
La responsabilité de Trocotel en tant qu’intermédiaire technique ne peut être engagée qu’après avoir été notifié du caractère illicite du contenu diffusé sur le site. C’est ce qui conduira Trocotel, sur simple notification, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des annonces correspondantes.
Trocotel ne peut être tenu responsable d’aucun préjudice subi par un Utilisateur dans le cadre d’une utilisation anormale des services de Trocotel.
Trocotel s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service Trocotel.com aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, la SAS SOLICE DIFFUSION décline toute responsabilité en cas :

– d’interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service TROCOTEL quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, la perte de données ou d’informations stockées par Trocotel. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service Trocotel.
– Impossibilité momentanée d’accès au Site Internet, au Site Mobile, à l’Application iPhone et/ou à l’Application Android en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service Trocotel
– Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service Trocotel par tout Utilisateur ou Annonceur
 – Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de SOLICE DIFFUSION ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à SOLICE DIFFUSION à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, les erreurs liés aux informations fournies par d’autres prestataires, négligence, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre SOLICE DIFFUSION dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service Trocotel, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.


ARTICLE 5 : UTILISATION DU SERVICE A TITRE NON PROFESSIONNEL ET NON COMMERCIAL

Les Membres s’engagent à n’utiliser le service que ponctuellement, pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant effectuer un échange d’informations et de réservations.
Trocotel ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le Site.
Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur le site qui, par la nature des réservations et échanges proposés, leur fréquence ou le nombre d’annonces déposées, entrainerait une situation de bénéfice pour l’annonceur.
L’activité de Trocotel se limitant à une mise en relation de personnes proposant un échange de réservations de chambres d’hôtels prépayées ou non remboursables entre particuliers à titre non professionnel, les vendeurs ne peuvent être considérés comme exerçant une activité locative. Les établissements hôteliers agissant comme prestataires d’hébergements au sens des dispositions prévues par la loi, la location d’une chambre d’hôtel n’est soumise à aucune obligation contractuelle. Chaque acquéreur d’une chambre d’hôtel agit donc comme un simple consommateur. Les sites www.trocotel.com ou www.trocotel.fr  constituent en effet une simple plateforme, et à aucun moment la société Solice Diffusion n’interfère dans les échanges effectués, les destinations, les horaires ou autre. Le vendeur ne peut s’engager  à assurer les obligations qui sont celles d’un locateur et l’acheteur ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.
Toute réservation échangée doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur le site www.trocotel.com. Le vendeur doit s’assurer préalablement de sa capacité à modifier le nom de sa réservation, en suivant le guide de l’échange hôtelière, en libre accès sur le site de Trocotel. Toute annonce qui ne respecterait pas les conditions fixées par Trocotel, et notamment l’absence d’un numéro de réservation valide, serait immédiatement et automatiquement supprimée de plein droit par Trocotel.
Trocotel se réserve le droit d’exclure sans préavis tout Membre qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions.
Il est rappelé que Trocotel est un tiers à la relation entre les Membres et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l’exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des réservations.


ARTICLE 6 : EXCLUSION DE GARANTIES

La SAS SOLICE DIFFUSION, pour le compte de www.trocotel.com ne saurait garantir les éléments suivants:
– Que l’utilisation des services sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs.
– Que toute information que vous obtiendrez suite à l’utilisation du site trocotel.com sera exacte ou fiable.
– Que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation du site trocotel.com sera correct, exact, opportun ou autrement fiable.
Aucune garantie, condition ou autre stipulation y compris toute garantie implicite concernant la qualité satisfaisante, la convenance à un usage particulier ou la conformité à la description donnée ne s’applique à Trocotel.
Le vendeur propose les réservations sur le Site en précisant le départ et l’arrivée, la date, les horaires, et les différentes informations inhérentes à chaque réservation. Il précise par ailleurs les modalités de réservation d’origine et la provenance.
L’acheteur réserve une ou plusieurs chambres à partir du site en effectuant exclusivement un paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire. Aucune donnée bancaire n’est conservée, stockée, ou encore enregistrée sur Trocotel.com. La réception du paiement par Trocotel constitue la confirmation de Réservation. Passé la Confirmation de Réservation, le Vendeur et l’acheteur sont irrévocablement engagés en particulier par l’application des « Dispositions financières » ci-après.
En aucun cas, et d’aucune manière, Trocotel n’intervient en tant que prestataire financier. Aucune donnée bancaire n’est ainsi conservée sur sa plateforme, et les dispositions relatives aux stockages de données bancaires personnelles n’incombent en aucun cas à Trocotel.
Le vendeur et l’acheteur sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé à l’acheteur, lui confirmant la Réservation, et un email envoyé au vendeur l’informant de la Réservation. Les coordonnées personnelles de chacun sont ainsi dévoilées, et facilitent la prise de contact immédiate. L’autorisation des membres dans le cadre de cette mise en relation est requises à chaque inscription. Aussi, vos informations de contact ne sont transmises au vendeur / acheteur que si cette autorisation est confirmée lors de votre inscription.  Toute annulation postérieure à cette Confirmation de réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d’annulation » des présentes. La Réservation est nominative. Le vendeur comme l’acheteur doivent correspondre à l’identité communiquée à Trocotel. Le vendeur comme l’acheteur sont en droit de considérer que l’annulation est imputable à celui dont l’identité correspond à celle mentionnée sur le site.


ARTICLE 7 : RECOURS EN ANNULATION

L’acheteur se portant acquéreur d’une réservation comprend et accepte qu’aucune annulation ne puisse intervenir à l’issue de son achat effectué en ligne, dans le cas d’un changement d’avis, d’un désistement, où d’une impossibilité d’utiliser sa réservation acquise par son propre fait et sa propre cause.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le délai de rétractation prévu par l’article L.121-21 dudit code ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement devant être fournis à une date ou à une période déterminée.

Trocotel décline toute responsabilité en cas de demande d’annulation de confort. De par le grand nombre d’annonces disponibles et la multiplicité des choix de chacun, nos membres sont invités à réfléchir en amont de chaque achat à l’importance de ce dernier, afin d’être certain de pouvoir honorer l’échange acquis. Nous rappelons à nos utilisateurs que les art L121-20-2 et L121-20-4, relatifs au droit de rétractation ne saurait s’appliquer dans le cas présent, s’agissant d’une prestation de service d’hébergement. Cette mention est spécifiée lors de chaque acquisition réalisée sur notre site par un utilisateur. D’aucun ne peut ignorer cette disposition et doit en confirmer la bonne lecture avant chaque transaction. En cas d’impossibilité de cession d’une réservation postérieurement à un achat effectué en ligne, une conciliation entre les deux parties permettra de notifier la situation relative à l’offre cédee, afin d’annuler la transaction réalisée, ou simplement de concilier les deux parties. Dans cette attente, le paiement de l’acheteur reste en attente et n’est pas transféré au vendeur. Ce paiement peut être consigné jusqu’à 15 jours maximum après l’issue des dates de séjour à l’hôtel prévues par la réservation sur laquelle porterai le litige. Au dela, il serait reversé à l’une ou l’autre des parties. En cas de séjour de l’acquéreur d’une réservation au sein de l’établissement présenté au sein de la réservation, aucun remboursement ne pourrait être transmis au crédit de l’acheteur.

En cas d’erreur de saisie d’une annonce par le vendeur, ce dernier fera son affaire de tout arrangement interne avec l’acquéreur, de sorte que Trocotel ne peut en aucun cas être partie prenante aux négociations entre les parties, et ne peut être tenu responsable de transactions qui seraient réalisées en dehors de celle prévue sur sa plateforme pour confirmer le rachat d’une réservation via Mangopay Crédit Mutuel Arkéa.


ARTICLE 8 : FRAIS DE SERVICE

Dans le cadre des réservations effectuées en ligne par l’acquéreur, Trocotel règle au vendeur par virement le montant de la vente effective, diminué des frais de service (ci-après « les Frais de Service ») sur le Site.
Ces frais permettent le traitement, la gestion et l’élaboration de nos services, ainsi que les frais de virement.
Ces frais sont déduits de la transaction à la date du paiement en ligne par l’acheteur.
Les Frais de Service sont constitués d’un montant fixe de 15%, sans part variable, quel que soit le montant de revente fixé. Les Frais de Service sont ainsi calculés comme suit: > 15%  de Participation) * 1
Chaque utilisateur reconnait avoir pris connaissance de conditions spécifiques liées aux frais de service. Ce pourcentage est réparti en 12% de frais et 3% de frais de gestion bancaire. Lors d’une vente, le montant commissionné est toujours le montant global de la vente réalisée en ligne sur trocotel.com, quoiqu’il puisse advenir des négociations entre acheteurs et vendeurs en dehors du stricte cadre des services fournis par Trocotel.


ARTICLE 9 : PAIEMENT DU VENDEUR

En cas de litige ou de difficulté rencontrée entre les parties suite à une transaction réalisée sur Trocotel.com, la vente / l’échange  peut être annulée sans qu’aucun frais ne soit prélevé au vendeur ou acheteur. Dans le cas ou l’hébergement vendu ne soit plus disponible, car cédé à un tiers par d’autre moyens que Trocotel, le vendeur s’engage à tenter de trouver par tout moyen possible une possibilité pour faire primer l’acquéreur Trocotel. Dans le cas ou cette option ne serait pas possible, la transaction serait alors annulée, et aucune des parties ne pourrait prétendre à quelconque dédommagement. L’acheteur dispose d’un délai de 48 heures (deux jours ouvrables), à l’issu de la date de fin du séjour, pour confirmer expressément à Trocotel que le séjour a été effectué. Aucun versement / paiement n’est effectué avant la réalisation complète du séjour au sein de l’établissement réservé. A l’issue de ce délai, et en l’absence de confirmation ou de contestation par l’acheteur, Trocotel considère que la confirmation par l’acheteur est implicite, car dépassant la date d’exigibilité de la prestation.
A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le vendeur dispose d’un crédit exigible sur son Compte Utilisateur. Ce crédit correspond au montant payé par l’acheteur diminué des Frais de Service. Ce crédit ne peut être débloqué avant l’expiration de ce délai de 48h, permettant à l’acheteur de signaler toute anomalie. Il est ensuite transférable directement sur le compte bancaire personnel du vendeur entre 2 et 8 jours ouvrables selon les délais interbancaires. 
Ce système antifraude vient sécuriser chaque transaction et permets un suivi rigoureux de chaque litige potentiel. Toutes ces informations sont mentionnées au vendeur dès l’ouverture de son compte utilisateur.
Afin de faciliter les échanges, Trocotel dispose d’un service ouvert 24H/24, et 7J/7, permettant d’’établir une médiation. Aucune garantie de résultat ne peut être exigée de la part de Trocotel.
Lorsque la réservation est validée tacitement où implicitement par l’acheteur, le vendeur bénéficie du crédit relatif au montant de la transaction dont il est bénéficiaire. Trocotel transmet les ordres de paiement à partir du  jour ouvrable suivant le délai prévu par les présentes dispositions.  
A cet effet, le vendeur communique à Trocotel les informations bancaires présentes sur son Relevé d’Identité Bancaire, permettant le virement sur son compte. Cette information est exclusivement à renseigner par le membre sur la page « Mon profil » > « Mon RIB / IBAN ». En cas d’absence de saisie du RIB / IBAN dans la page prévue à cet effet, Trocotel ne pourrait conserver le crédit du vendeur plus de 365 jours ouvrables à compter de la date de fin de séjour lié à la transaction originelle. Les fonds seraient alors bloqués dans les livres de l’établissement bancaire sur lequel devait porter le crédit.
En aucun cas, Trocotel ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque. Les éléments relatifs aux coordonnées bancaires du client sont détenus par la société MANGOPAY, organisme agrée par l’APCR. 
Trocotel n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard du vendeur d’un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par l’acheteur venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur la carte ou d’utilisation frauduleuse. Le vendeur s’oblige à restituer à Trocotel à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.
Les sommes reçues par Trocotel sont déposées sur un compte séquestre ouvert dans les livres de la société  CREDIT MUTUEL ARKEA. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des vendeurs. Les ordres de paiement donnés par Trocotel conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés par notre prestataire monétique.
De convention expresse il est convenu par l’acheteur et le Vendeur que les sommes reçues n’emportent pas le droit à des intérêts. L’acheteur et le vendeur acceptent de répondre à toute demande de TROCOTEL et/ou de nos partenaires monétiques, et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, l’acheteur et le vendeur acceptent par avance que Trocotel prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par l’acheteur ou offerts par le vendeur.
Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du vendeur sur un compte qui n’aura pas été ouvert à son nom.


ARTICLE 10 : ECHANGE ET SEJOUR

Les membres doivent obligatoirement, et préalablement à chaque dépôt d’annonce consulter notre mode d’emploi, ainsi que notre manuel d’utilisation. Ils doivent également confirmer, lire, et valider nos conditions générales d’utilisation.
Il est important de noter que tous les sites de réservations hôtelières ne permettent pas de modifier le nom d’une réservation initialement souscrite par le détenteur initial. Bien que la majorité offre un service dédié aux modifications de contenu, nous invitons donc nos utilisateurs à se renseigner sur la flexibilité de l’opérateur initial. Les vouchers, coffrets cadeaux où autre package liés à la SNCF sont soumis à des conditions particulières qu’il conviendra d’analyser au préalable.
Trocotel décline toute responsabilité dans le cas où un échange ne serait pas envisageable faute d’attention et de sécurisation préalablement effectuée par le vendeur. Entendu que les fonds engagés par un acheteur sur une réservation de ce type seraient reversés immédiatement à celui-ci, sans qu’aucun frais ne soit déduit de la transaction passée et non aboutie.
Les principaux opérateurs internationaux tels booking.com, Expédia et affiliés (hotels.com…), Weekend desk, GTA, Hotelbeds, Tourico, Travador, VLM… vous permettront UNIQUEMENT de modifier ou d’ajouter une identité voyageur. Dans le cas d’autres demandes, l’opérateur ne pourra vraisemblablement satisfaire aucune autre demande.
Une fois la modification effectuée par téléphone ou par internet, le nouveau titulaire est officiellement enregistré par l’hôtelier. Nous invitons nos membres acheteurs à se munir d’une pièce d’identité et d’une carte bancaire nominative en cours de validité, afin de répondre aux exigences éventuelles de l’hôtel à l’arrivée. Bien qu’aucune disposition légale ne régisse le droit des hôteliers en termes de contrôle d’identité, il est nécessaire de pouvoir répondre aux attentes du prestataire. De surcroit, Trocotel invite ses utilisateurs « vendeurs » à faire parvenir à l’hôtelier une copie de pièce d’identité et une copie de la carte bancaire initialement utilisée lors de la réservation afin de garantir à l’hôtelier la parfaite tenue de la réservation et la sécurisation des données de chacun.

Nous invitons acheteurs et vendeurs à prendre contact le plus tôt possible afin de procéder à la modification de titulaire le plus rapidement possible. Il convient de comprendre et accepter que le prix de revente de chaque vendeur est nécessairement inférieur ou égal au prix d’achat initial, sans que ne soient compris les frais annexes qui pourraient naître d’une réservation consommée (extras, taxe de séjour, taxes diverses…)

L’acheteur fera ainsi son affaire des différentes taxes inhérentes au prix initial d’achat et d’échange de la réservation. (Consulter pour cela le site de l’hôtellerie restauration pour vous renseigner sur le montant des taxes de séjour par ville et catégorie d’hébergement).
L’acheteur devient responsable de l’hébergement échangé qu’il souscrit. Toute dégradation, malversations, violences, où autre délit ou crimes réprimés par la loi sont du fait de l’acheteur lui-même. En aucun cas Trocotel.com ne peut être tenu responsable des actes délictueux commis par ses utilisateurs au sein de l’établissement d’hébergement ayant permis l’accueil et le séjour.


ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments constituant le Site (Modules, charte graphique, application, textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).
Toute utilisation non expressément et préalablement autorisée d’éléments du Site par Trocotel est constitutif d’une violation de ses droits de propriété intellectuels et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. 

L’architecture du Site, sa présentation, son contenu éditorial (à l’exception des contenus susceptibles d’être déposés par les Utilisateurs ou édités par des tiers), les textes, images, sons, graphismes, et tout autre élément composant le Site, sont la propriété exclusive de la Société.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce Site ou d’un de ses éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse préalable de la Société est interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos figurant sur le Site sont la propriété de la Société. Toute reproduction, représentation ou altération totale ou partielle de ces marques et logos, sans l’autorisation expresse préalable de la Société est interdite, et peut exposer le contrevenant à des poursuites pour contrefaçon.

L’Utilisateur dispose du droit non exclusif d’utiliser le Site et le Service pour ses besoins personnels, à l’exclusion de toute autre utilisation, dans le strict respect des présentes Conditions Générales.


ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET NORMES RGPD EN APPLICATION DU 25/05/2018

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », Trocotel.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: 1858648V0
Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.
Pour exercer ces droits, les Utilisateurs du Site Internet trocotel.com sont invités à adresser un courrier à l’adresse suivante :

SOLICE DIFFUSION SAS – Service utilisateurs Trocotel
62 Bd de l'hôpital– 75013 PARIS

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Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet, du Site Mobile, de l’Application iPhone et de l’Application Android entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout Utilisateur et Annonceur du Service Trocotel s’engagent notamment à ne pas :
Utiliser ou interroger le Service Trocotel pour le compte ou au profit d’autrui ;
Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service Trocotel et sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application iPhone et l’Application Android ;
Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service Trocotel et sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application iPhone et l’Application Android permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, du Site Mobile, de l’Application iPhone et de l’Application Android, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Trocotel.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de Trocotel est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos Trocotel, ainsi que les marques et logos des partenaires de SOLICE DIFFUSION sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de SOLICE DIFFUSION SAS est interdite.
Solice Diffusion est producteur des bases de données du Service Trocotel. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
Trocotel se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Trocotel et ses équipes souhaitent vous faire part de nouvelles informations sur le nouveau règlement concernant la protection des données personnelles mais aussi la manière dont nous faisons usage de ces données.

Ayant toujours eu pour principe d’être transparent et d’entretenir une relation de confiance, nous souhaitons vous informer de façon claire et précise des changements relatifs à ce nouveau règlement. 

La RGPD concerne toutes les entreprises (entreprises de traitement et sous-traitants) ayant des activités de traitement et de manipulation de données à caractère personnelle.

Toute entreprise devra informer ses clients sur le traitement de leurs données mais aussi obtenir leur consentement de façon claire. Toute personne a aussi un droit de regard sur l’accès, l’oubli, le refus ou la suppression de ses données personnelles.

La RGPD exige aussi un renforcement de la protection des données et une obligation d’information lors d’une perte, de la fuite ou de la violation des données. 

La documentation qui vous est présentée ici-même s’applique à tous les supports en ligne et papiers appartenant à la société SOLICE DIFFUSION et collectant des données personnelles (site internet, newsletters, devis, contrat etc…).

Les données collectées par Trocotel : 

Lorsque vous utilisez nos supports en ligne, nous utilisons éventuellement tout ou une partie des données que vous renseignez. Notamment lors du remplissage de formulaires de contact en ligne, de documents d’information, de témoignages clients ou encore en nous communiquant des courriers ou emails.

Les éléments que nous traitons sont les suivants :

  • Nom et prénom, date de naissance
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone fixe et/ou mobile
  • Adresse postale 
  • RIB personnel permettant le règlement d’un crédit. Ces RIB ne sont pas stockés sur nos serveurs mais via MANGOPAY, notre prestataire monétique, avec lequel un contrat financier a été passé tant pour assurer vos données privées que sécuriser les transactions passant par notre intermédiaire.

Comment sont utilisées ces données ?

Nous utilisons vos données citées ci-dessus uniquement pour communiquer avec nos utilisateurs et : pour répondre à vos demandes et questions mais aussi pour vous communiquer toutes nos informations utiles sur nos produits (tutos, nouvelles fonctionnalités, articles conseils etc…), sur nos événements et toutes informations qui vous seraient intéressantes dans le cadre de votre activité. Ces correspondances sont envoyées sous forme de newsletter uniquement si vous en faites la demande.

L’utilisation de notre plateforme nécessite que nos membres puissent être mis en contact, et que nous puissions intervenir en cas de nécessité lors de l’échange d’une réservation. Ces données sont donc indispensables à notre fonctionnement, mais ne sont en aucun cas utilisées à titre de prospection, à titre commercial, ou à tout autre usage que ce soit.

Si vous souhaitez accéder à vos données que nous collectons, il vous est possible de nous contacter par mail ou par voie postale :

contact@trocotel.com

Trocotel SAS

62 Bd de l’Hôpital – 75013 Paris 

Vous avez aussi un droit sur la modification, l’ajout, la suppression et le refus de détention de ces données par notre société. Pour toute action relative à celui-ci, veuillez nous contacter pour que l’on procède ensemble à leur modification ou suppression. 

Vos données personnelles sont stockées dans nos bases de données 62 Bd de l’Hôpital et sur notre serveur basé en France dont l’identité est communiqué sur toutes nos mentions. 

Vos données personnelles sont conservées et stockées de la façon la plus sécurisée possible. Nous avons mis en place toutes les mesures pour préserver vos données et empêcher de façon la plus optimale possible, toute fuite, perte ou violation de vos données. Pour se faire, une certification SSL est affichée en haut de page et disponible à votre convenance en libre accès.

Nous collectons votre adresse IP. Celle-ci est consultable dans le journal des actions sur votre serveur local mais aussi sur notre serveur.


Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification des données vous concernant.

Pour effectuer l’une de ces actions, merci de bien vouloir nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@trocotel.com


ARTICLE 13 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions d’Utilisation garderont toute leur force et leur portée.
Dans cette hypothèse Trocotel s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ledit article par une autre clause juridiquement valide.


ARTICLE 14 : TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
Trocotel.com se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

ARTICLE 15 : COOKIES

Des cookies destinés à l’enregistrement d’informations relatives à la navigation de l’Utilisateur dans le site sont susceptibles de s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur. La navigation dans le Site rend généralement cette installation nécessaire. L’Utilisateur est informé dès son arrivée sur le site qu’il a la possibilité de refuser l’installation de ces cookies en configurant directmeent son navigateur. Toutefois, un tel refus peut l’empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités du Site. Vous pouvez retrouver la politique générale et légale liée aux cookies: https://www.trocotel.com/cookie-policy/ 

ARTICLE 16 : STOCKAGE DE L’ADRESSE IP

L’Utilisateur est informé que le Site, pour des raisons de sécurité et pour des raisons statistiques, est amené à stocker l’adresse IP de l’Utilisateur, notamment afin de répondre à une éventuelle réquisition des autorités administratives ou judiciaires.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions d’Utilisation.

Tout désaccord ou litige n’ayant pu trouver une issue amiable sera porté devant le tribunal compétent, du domicile du défendeur, comme disposé par la l’art 42 et suivants du CPC.
La société SOLICE DIFFUSION SAS n’est pas compétente pour régler les litiges qui pourraient naître entre les Utilisateurs.

Tout Utilisateur qui constaterait sur le Site la présence d’un contenu illicite peut en informer la Société en lui adressant un courrier postal ou un courrier électronique aux adresses mentionnées dans les mentions légales.

Ce courrier, Conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), devra obligatoirement mentionner l’ensemble des informations suivantes :

– la date de la notification 
– l’identité du notifiant : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
-les nom et domicile du destinataire ainsi que  la description des faits litigieux et leur localisation précise.

-les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

-la copie de correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
-La Société se réserve le droit de solliciter des informations complémentaires et de ne pas donner suite à une demande qui demeurerait incomplète malgré la demande d’information.

Les présentes conditions pourront être révisées à tout moment sans que Trocotel n’ait besoin d’en avertir ses utilisateurs. Dernière mise à jour le 25/05/2018, portant sur l’insertion d’un nouveau chapitre relatif à la mise en place du RGPD, précisant l’utilisation, le fonctionnement et la rectification de vos données personnelles.

Trocotel , revente de nuits d’hôtels entre particuliers – droits réservés. La consultation de l’historique de modifications des présentes conditions est entièrement libre, sur simple demande.

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